Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Salomé Lechner – exerçant sous le nom commercial Atelier Lomé – et tout client professionnel sollicitant une prestation de design graphique, direction artistique, illustration ou tout autre service proposé.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Statuts juridiques

  • Activité de direction artistique et design graphique exercée sous le statut de micro-entreprise, SIRET 822 161 964 00025, non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

  • Activité de création d’œuvres originales protégées par le droit d’auteur exercée sous le statut d’artiste-auteure, affiliée à l’Urssaf Limousin.

La nature du devis (prestation commerciale ou création originale relevant du droit d’auteur) est précisée lors de la contractualisation.

3. Devis, commande et validation

Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis détaillé précisant :

  • La nature de la prestation

  • Les modalités de livraison

  • Le calendrier prévisionnel

  • Le tarif applicable

  • Si applicable, la cession des droits d’auteur et ses conditions

Le devis est valable 30 jours. Il doit être retourné daté, signé et portant la mention “Bon pour accord”, ou validé par écrit (email), pour que la commande soit considérée comme ferme.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Un acompte de 30 à 50 % est généralement demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison finale.

Les délais de paiement sont fixés à 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement entraînera :

  • Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)

5. Livraison et délais

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Salomé Lechner s’engage à respecter les échéances prévues, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client (validation tardive, absence de retour, etc.).

Les livrables sont fournis par voie électronique (email, lien de téléchargement ou plateforme en ligne).

6. Rétractation et annulation

Les prestations étant réalisées sur mesure pour une clientèle professionnelle, aucun droit de rétractation ne s’applique.

En cas d’annulation d’une commande en cours, l’acompte versé reste acquis. Toute phase de travail entamée est facturée au prorata.

7. Propriété intellectuelle et cession de droits

  • Les créations graphiques et artistiques restent la propriété de Salomé Lechner jusqu’au paiement intégral de la facture.

  • Sauf mention contraire sur le devis, la prestation n’inclut pas de cession automatique des droits d’auteur.

  • Toute cession (droits d’exploitation, reproduction, diffusion, etc.) fait l’objet d’un contrat ou d’une clause dédiée précisant :

    – L’étendue des droits cédés

    – Le territoire

    – La durée

    – Les supports concernés

L’utilisation d’une œuvre sans autorisation ou au-delà des droits concédés constitue une contrefaçon (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Il garantit disposer des droits sur les contenus transmis (textes, images, logos, etc.) et dégage Salomé Lechner de toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits de tiers.

9. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf disposition impérative contraire.

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la [Politique de confidentialité] disponible sur le site www.atelierlome.fr.

Elles sont conservées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.